Une pratique juridiquement encadrée

Selon le lieu où elles sont menées, nos vérifications tiennent toujours compte de 2 facteurs :

  1. Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en termes de protection de la vie privée
    dans chaque pays ou zone géographique
  2. La finalité réelle de la recherche
    Le périmètre légal du droit de procéder à une vérification pourra différer en fonction de l’objectif recherché (recrutement, lutte contre le blanchiment d’argent…)

Quels que soient le contexte, les enjeux ou attentes spécifiques de nos clients, Square Facts réalise ses opérations de vérification dans un cadre garanti  100 % légal, sécurisé et non-intrusif.

Les 6 principes fondamentaux du droit français :

  1. Transparence vis-à-vis du candidat faisant l’objet de la recherche : information et obtention d’un consentement écrit
  2. Utilisation de moyens d’investigation proportionnels à la finalité de la recherche
  3. Exclusion des données sensibles du champ des recherches
  4. Maintien du droit d’accès et de rectification par le candidat concerné
  5. Conservation des données proportionnelle à la finalité
  6. Conformité avec la loi informatique et libertés et la Directive Européenne 95/46/CE

Recrutement, relations d’affaire, connaissance client : que dit la loi ?